Institut national de la consommation (INC)

Que faire en cas de surendettement ?

Publié le 08.11.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous venez de subir un événement imprévu (chômage, maladie, divorce...) ? Vos ressources sont insuffisantes pour payer vos charges ? Si vos difficultés financières deviennent trop importantes, vous pouvez vous orienter vers une procédure de surendettement.

Pour en savoir plus, retrouvez la fiche pratique de l’Institut national de la consommation (INC). Cette fiche précise tout d’abord quand déposer un dossier. Elle indique ensuite les démarches à effectuer (qui peut demander une procédure de surendettement, comment saisir la commission de surendettement, où déposer un dossier, quelles sont les conséquences du dépôt d’un dossier). Enfin, elle détaille le déroulement de la procédure (recevabilité et orientation du dossier, plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou recommandées, procédure de rétablissement personnel).

Par ailleurs, l’INC propose en ligne son calculateur de "reste à vivre" afin d’évaluer le budget de vie courante auquel vous avez droit si vous déposez un dossier de surendettement.