Accueil particuliers

• Dans quels cas contacter le défenseur des droits ?
• Dans quels cas contacter un médiateur spécifique ?

Dans quels cas contacter le défenseur des droits ?

Le défenseur des droits veille au respect par toute personne, publique ou privée, des droits et des libertés. Vous pouvez le saisir dans les cas suivants :

• Relations avec les services publics : erreur sur un dossier, lenteur, absence de réponse, non exécution d’une décision...
   défenseur des droits (ex-médiateur de la République)

• Droits de l’enfant : maltraitance, non scolarisation, isolement, conflits entre parents impactant l’enfant
   défenseur des droits (ex-défenseur des enfants)

• Discriminations : traitement inégal fondé sur la religion, l’origine, le sexe, l’âge, l’apparence physique...
   défenseur des droits (ex-Halde)

• Déontologie des personnes chargées de la sécurité : actes de personnels de police, gendarmerie, sécurité, gardiennage... jugés contraires à la déontologie de la sécurité
   défenseur des droits (ex-commission nationale de déontologie de la sécurité)

Dans quels cas contacter un médiateur spécifique ?

• Assurance : refus de remboursement, litige sur l’expertise ...
   médiateur des assurances, arbitre ou autorité de contrôle

• Assurance maladie : retard de remboursement, indemnités journalières non perçues ...
   conciliateur assurance maladie

• Banque : ouverture de compte, frais ...
   médiateur bancaire

• CAF : accès aux prestations, retard de versement ...
   médiateur caisse d’allocations familiales

• Chômage : retard, non versement des indemnités ...
   médiateur pôle emploi

• Eau : consommation, assainissement ...
   médiateur de l’eau

• Éducation : inscription, redoublement ...
   médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

• Gaz, électricité : problème de facturation ou d’approvisionnement ...
   médiateur national de l’énergie

• Poste : courrier perdu, litige sur un service financier ...
   médiateur du groupe La Poste

• Santé : accès au dossier médical ...
   commission des relations avec les usagers

• SNCF :retard, remboursement ...
   médiateur de la SNCF

• Impôts : erreur sur l’avis, désaccord sur le prélèvement ...
   médiateur du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

• Téléphonie, accès internet ou TV : facturation, fourniture de la prestation, résiliation ...
   médiateur des communications électroniques