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• Dans quels cas contacter le défenseur des droits ?
• Dans quels cas contacter un médiateur spécifique ?

Dans quels cas contacter le défenseur des droits ?

Le défenseur des droits veille au respect des droits et des libertés par toute personne, publique ou privée. Vous pouvez le saisir dans certains cas et à certaines conditions.

• Relations avec les services publics, erreur sur un dossier, lenteur, absence de réponse, non exécution d’une décision... : Défenseur des droits (ex-Médiateur de la République)

• Droits de l’enfant, maltraitance, non scolarisation, isolement, conflits entre parents impactant l’enfant : Défenseur des droits (ex-Défenseur des enfants)

• Discriminations, traitement inégal fondé sur la religion, l’origine, le sexe, l’âge, l’apparence physique... : Défenseur des droits (ex-Halde)

• Déontologie des personnes chargées de la sécurité, actes de personnels de police, gendarmerie, sécurité, gardiennage... jugés contraires à la déontologie de la sécurité : Défenseur des droits (ex-Commission nationale de déontologie de la sécurité)

Dans quels cas contacter un médiateur spécifique ?

• Assurance, refus de remboursement, litige sur l’expertise ... : Médiateur des assurances, arbitre ou autorité de contrôle
• Assurance maladie, retard de remboursement, indemnités journalières non perçues ... : conciliateur assurance maladie
• Banque, ouverture de compte, frais ... : Médiateur bancaire
• CAF, accès aux prestations, retard de versement ... : Médiateur Caisse d’allocations familiales
• chômage, retard, non versement des indemnités ... : Médiateur pôle emploi
• Eau, consommation, assainissement ... : Médiateur de l’eau
• Éducation : Médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
• Gaz, électricité, problème de facturation ou d’approvisionnement : Médiateur national de l’énergie
• Poste, courrier perdu, litige sur un service financier ... : Médiateur du Groupe La Poste
• Santé, accès au dossier médical ... : Commission des relations avec les usagers
• SNCF, retard, remboursement ... : Médiateur de la SNCF
• Impôts, erreur sur l’avis, désaccord sur le prélèvement ... : Médiateur du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
• téléphonie, accès internet ou TV, facturation, fourniture de la prestation, résiliation ... : Médiateur des communications électroniques